J.O. 146 du 24 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : SOCU0511046A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :

A Mme Michèle Tilmont, chef de service, directement placée sous l'autorité de M. Delarue et M. Lelarge ;

A MM. Philippe Bry et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Catherine Aubey-Berthelot et Marie-Claire Grima, sous-directrices.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Jean-Louis Borloo